bwc_cbm_2019_Canada_Fr

Date
11 avril 2019
État partie à la Convention:
Date de ratification de la Convention ou d’adhésion à celle-ci
18 septembre 1972
Langue de la soumission des MDC
French

Mesure de Confiance Formes

MesureRien à déclarerRien de nouveau à déclarerS’il n’y a rien de nouveau à déclarer, indiquer l’année de la dernière déclaration
A, partie 1
A, partie 2 (i) 2011
A, partie 2 (ii)
A, partie 2 (iii)
B
C
E 2016
F 2011
G

Point de contact national

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