Mesure de confiance «E»

Formule Déclaration

E: Rien à déclarer

Déclaration des mesures législatives, réglementaires et autres

ConcernantLégislationRéglementationAutres mesures12Amendements depuis l’année écoulée
(a) Mise au point, fabrication, stockage, acquisition ou détention d’agents microbiens ou autres agents biologiques, ou de toxines, d’armes, de matériel et de vecteurs spécifiés à l’article premierouiouinonnon
(b) Exportations de micro-organismes13 et de toxinesnonouinon
(c) Importations de micro-organismes13 et de toxinesnonouinon
(d) Sûreté14 et sécurité biologiques15
Informations supplémentaires au formulaire E

The Republic of Serbia is currently conducting a review of its national legislation to identify where further legislation may be required to fulfill all of the States' obligations, as set out in the Convention. 

 

Note: there is draft legislation for b) and c)

Pièces jointes
N/A

(12) Y compris les directives.

(13) Micro-organismes pathogènes à l'égard de l'homme, des animaux et des végétaux conformément à la Convention.

(14) Conformément à la dernière version du Manuel de sûreté biologique en laboratoire de l'OMS ou de directives nationales ou internationales équivalentes.

(15) Conformément à la dernière version du Manuel de sécurité biologique en laboratoire de l'OMS ou de directives nationales ou internationales équivalentes.