Formule Déclaration
E: Rien à déclarer
Déclaration des mesures législatives, réglementaires et autres
Concernant | Législation | Réglementation | Autres mesures12 | Amendements depuis l’année écoulée |
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(a) Mise au point, fabrication, stockage, acquisition ou détention d’agents microbiens ou autres agents biologiques, ou de toxines, d’armes, de matériel et de vecteurs spécifiés à l’article premier | oui | oui | non | non |
(b) Exportations de micro-organismes13 et de toxines | non | oui | non | |
(c) Importations de micro-organismes13 et de toxines | non | oui | non | |
(d) Sûreté14 et sécurité biologiques15 |
Informations supplémentaires au formulaire E
The Republic of Serbia is currently conducting a review of its national legislation to identify where further legislation may be required to fulfill all of the States' obligations, as set out in the Convention.
Note: there is draft legislation for b) and c)
(12) Y compris les directives.
(13) Micro-organismes pathogènes à l'égard de l'homme, des animaux et des végétaux conformément à la Convention.
(14) Conformément à la dernière version du Manuel de sûreté biologique en laboratoire de l'OMS ou de directives nationales ou internationales équivalentes.
(15) Conformément à la dernière version du Manuel de sécurité biologique en laboratoire de l'OMS ou de directives nationales ou internationales équivalentes.