bwc_cbm_2022_canada_fr

Date
14 avril 2022
État partie à la Convention:
Date de ratification de la Convention ou d’adhésion à celle-ci
18 septembre 1972
Langue de la soumission des MDC
French

Mesure de Confiance Formes

MesureRien à déclarerRien de nouveau à déclarerS’il n’y a rien de nouveau à déclarer, indiquer l’année de la dernière déclaration
A, part 1 (i)
A, part 1 (ii)
A, part 2 (i)2011
A, part 2 (ii)
A, part 2 (iii)
B
C
E2016
F2011
G

Point de contact national

Aucune information fournie.

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