bwc_cbm_2016_canada

Date
15 avril 2016
État partie à la Convention:
Date de ratification de la Convention ou d’adhésion à celle-ci
18 septembre 1972
Langue de la soumission des MDC
French

Mesure de Confiance Formes

MesureRien à déclarerRien de nouveau à déclarerS’il n’y a rien de nouveau à déclarer, indiquer l’année de la dernière déclaration
A, part 1
A, part 2 (i)2011
A, part 2 (ii)
A, part 2 (iii)
B
C
E
F2011
G

Point de contact national

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