bwc_cbm_2012_canada

Date
15 avril 2012
État partie à la Convention:
Date de ratification de la Convention ou d’adhésion à celle-ci
18 septembre 1972
Langue de la soumission des MDC
French

Mesure de Confiance Formes

MesureRien à déclarerRien de nouveau à déclarerS’il n’y a rien de nouveau à déclarer, indiquer l’année de la dernière déclaration
A, part 12011
A, part 2 (i)
A, part 2 (ii)2011
A, part 2 (iii)
B
C
E2011
F2011
G2011

Point de contact national