bwc_cbm_1990_german_democratic_republic

Date
15 avril 1990
État partie à la Convention:
Date de ratification de la Convention ou d’adhésion à celle-ci
07 avril 1983
Langue de la soumission des MDC
Anglais

Mesure de Confiance Formes

MesureRien à déclarerRien de nouveau à déclarerS’il n’y a rien de nouveau à déclarer, indiquer l’année de la dernière déclaration
Form 0 did not exist before the Third Review Conference in 1991

Point de contact national

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